Dernière mise à jour : 17 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société DevisPro BTP, éditrice de la plateforme SaaS accessible à l'adresse devis-btp.vercel.app (ci-après "le Service"), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement (ci-après "le Client").
DevisPro BTP est une application en ligne de gestion de devis et de facturation destinée aux artisans et entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Le Service permet notamment la création de devis professionnels, la gestion de clients, la facturation, l'estimation par intelligence artificielle, et l'export de documents PDF.
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel selon trois formules :
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement selon la réglementation en vigueur. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours avec accès aux fonctionnalités du plan Pro. À l'issue de cette période, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, le compte sera automatiquement basculé vers un accès limité gratuit.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, le Client sera notifié par email et disposera de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service pourra être suspendu.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période restante. Après résiliation, les données du Client seront conservées pendant 90 jours, puis supprimées définitivement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant un abonnement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
DevisPro BTP s'engage à fournir un Service fonctionnel et accessible. Toutefois, le Service est fourni "en l'état" et DevisPro BTP ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des événements de force majeure. Les estimations générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel sur les prix réels des travaux.
L'ensemble des éléments du Service (logiciel, interface, algorithmes, bases de données) sont la propriété exclusive de DevisPro BTP et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client conserve la pleine propriété de ses données (devis, clients, factures) et peut les exporter à tout moment.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.