Dernière mise à jour : 17 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société DevisPro BTP, éditrice de la plateforme SaaS accessible à l'adresse www.devis-btp-ia.com (ci-après "le Service"), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement (ci-après "le Client").
DevisPro BTP est une application en ligne de gestion de devis et de facturation destinée aux artisans et entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Le Service permet notamment la création de devis professionnels, la gestion de clients, la facturation, l'estimation par intelligence artificielle, et l'export de documents PDF.
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel selon trois formules :
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Si le régime de TVA de l'éditeur venait à changer, la TVA applicable serait ajoutée au moment du paiement, avec information préalable du Client. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours avec accès aux fonctionnalités du plan Pro, dans la limite de 5 devis créés pendant l'essai. À l'issue de cette période, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, le compte sera automatiquement basculé vers un accès limité gratuit.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, le Client sera notifié par email et disposera de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service pourra être suspendu.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période restante. Après résiliation, les données du Client seront conservées pendant 90 jours, puis supprimées définitivement.
Le Service étant destiné exclusivement à des professionnels du BTP agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L221-18 et suivants) ne sont pas applicables aux présentes CGV. La résiliation de l'abonnement est régie par l'article 6.
DevisPro BTP s'engage à fournir un Service fonctionnel et accessible. Toutefois, le Service est fourni "en l'état" et DevisPro BTP ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des événements de force majeure. Les estimations générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel sur les prix réels des travaux.
L'ensemble des éléments du Service (logiciel, interface, algorithmes, bases de données) sont la propriété exclusive de DevisPro BTP et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client conserve la pleine propriété de ses données (devis, clients, factures) et peut les exporter à tout moment.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.